considérant que, par lettre de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes du 21 janvier 1982, le gouvernement italien a, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité, notifié l'intention des autorités siciliennes de proroger et d'augmenter en 1982 l'aide régionale au carburant en faveur de la pêche octroyée en 1981;
Décision 83/246/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/246/CEE
RattachementDécision 83/246/CEE
Versionacte d'origine du 09/03/1983 (CELEX 31983D0246)
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