Article considérant 1

considérant que, par lettre du 3 novembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Waters - High Pressure Liquid Chromatography System, consisting of: System Controller, model 720; Data module, model 730; Solvent Delivery System, model 6000A, model M45; Universal Injector, model U6K; Refractometer, model 401 » commandé le 28 mai 1980 et destiné à isoler et identifier le contenu et les principes actifs de plantes et de micro-organismes, ainsi qu'à mettre au point de nouvelles méthodes d'analyse des substances naturelles, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;