Article considérant 1

considérant que, par lettre du 9 novembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spex - Spectrofluorometer, model Fluorolog 2 » commandé le 2 octobre 1981 et destiné à être utilisé pour la spectroscopie de colorants pour laser, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;