Article considérant 1

considérant que, par lettre du 23 novembre 1982, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Lumonics - Multigas Laser, model TEA-203-2 » commandé le 23 septembre 1982, et destiné à être utilisé dans le cadre de la recherche sur l'utilisation de l'énergie lumineuse d'un laser comme méthode d'utilisation de l'énergie électrique avec un rendement optimal, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;