Article considérant 1

considérant que, par lettre du 18 novembre 1982, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Reactor - Pneumatic Transfer System, model Flexo-Rabbit », commandé le 7 septembre 1981 et destiné à être utilisé pour le transport d'échantillons dont l'activité décroît très rapidement après l'irradiation, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;