considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 24 mars 1983, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la fixation du revenu comparable pour l'année 1983 au sens de l'article 4 de ladite directive;
Décision 83/273/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/273/CEE
RattachementDécision 83/273/CEE
Versionacte d'origine du 25/05/1983 (CELEX 31983D0273)
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