Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu de la décision no 280 du 29 décembre 1982 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, portant modification de la décision no 226 du comité directeur relative au régime d'aide en faveur des groupements d'entraide entre exploitations agricoles, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 83/295/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/295/CEE
RattachementDécision 83/295/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0295)
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