considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 24 mars 1983, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la décision no 280 du 29 décembre 1982 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, portant modification de la décision no 226 du comité directeur relative au régime d'aide en faveur des groupements d'entraide entre exploitations agricoles;
Décision 83/295/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/295/CEE
RattachementDécision 83/295/CEE
Versionacte d'origine du 06/06/1983 (CELEX 31983D0295)
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