considérant que les autorités françaises ont décidé de mettre en oeuvre un programme de politique économique de nature à réduire le taux d'inflation, à rétablir une situation soutenable de la balance des paiements et à assurer une meilleure convergence des performances économiques au sein de la Communauté, dans le respect des obligations découlant du traité, et qu'elles ont présenté ce programme à l'appui de leur demande;
Décision 83/298/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/298/CEE
RattachementDécision 83/298/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1983 (CELEX 31983D0298)
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