considérant que, sans préjudice de leur compatibilité avec les dispositions communautaires, les restrictions aux allocations de devises en matière touristique arrêtées le 28 mars 1983 seront levées au plus tard le 31 décembre 1983, conformément au programme présenté par les autorités françaises;
Décision 83/298/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/298/CEE
RattachementDécision 83/298/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1983 (CELEX 31983D0298)
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