Article considérant 1

considérant que, par lettre du 26 novembre 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Delmar - Electrocardioscanner, model 660A with DCG Data Terminal, model 680, Ambulatory Pressurometer II System and Arrhythmia Analyzer model 662B », commandé le 3 juillet 1978 et destiné à être utilisé pour l'étude de la fréquence des phénomènes d'arythmie chez le sujet cardiaque et chez l'homme sain ainsi que pour la recherche sur l'utilisation de médicaments nouveaux pour le traitement de l'arythmie cardiaque, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;