L'aide au carburant en faveur des pêcheurs opérant en Méditerranée telle que prévue à l'article 1er de la loi no 57 du 29 février 1980 et telle que reconduite en vertu de l'article 1er du décret-loi no 193 du 11 mai 1981, est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE. Une telle aide ne doit, en conséquence, plus être octroyée.
Décision 83/312/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/312/CEE
RattachementDécision 83/312/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0312)
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