Article considérant 1

considérant que, par lettre du 28 mars 1980 de la représentation permanente auprès des Communautés européennes, le gouvernement italien a notifié à la Commission, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, le texte de la loi no 57, du 29 février 1980, portant intervention extraordinaire en faveur de la pêche maritime et prévoyant l'octroi aux pêcheurs professionnels opérant en Méditerranée d'une aide exceptionnelle aux frais de gestion limitée au seul exercice 1980; que cette loi est entrée en application devaient être fixées par arrêté ministériel dont le projet a été notifié à la Commission, dans le cadre de l'article 93 paragraphe 3 du traité, par lettre du 13 mai 1980;