Article considérant 10

considérant que dans ses réponses aux lettres de mises en demeure adressées à la Commission les 13 août 1980 et 24 mars 1982, le gouvernement italien a indiqué que l'octroi d'une aide au carburant en 1980 et 1981 était motivée par des raisons sociales, par la nécessité de supprimer une discrimination entre les pêcheurs siciliens qui bénéficiaient déjà au carburant, acceptée sous certaines conditions par la Commission, et les pêcheurs des autres régions, par le fait que sa mise en vigueur n'introduisait pas de distorsion de concurrence entre les États membres, par son caractère provisoire, par l'absence d'autres mesures en faveur de la pêche maritime et enfin par le faible taux de l'aide, à savoir 30 % du prix du carburant;