considérant que la subvention de 87 lires italiennes par kilogramme de carburant consommé, prévu à l'article 7 de l'arrêté ministériel qui fixe les modalités d'application de la loi no 57 du 29 février 1980, et la subvention de 150 lires italiennes par kilogramme de carburant pour le premier trimestre 1981 et de 140 lires italiennes par kilogramme pour le second trimestre 1981, prévue à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1981 ont eu une influence directe sur les coûts de production des bénéficiaires et leur ont donné un avantage certain sur les autres pêcheurs communautaires;
Décision 83/312/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/312/CEE
RattachementDécision 83/312/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0312)
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