considérant qu'accorder le bénéfice desdites dérogations à des aides n'impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à consentir à des atteintes aux échanges entre États membres et à des distorsions de concurrence dépourvues de justification au regard de l'intérêt communautaire et corrélativement à des avantages injustifiés pour certains États membres;
Décision 83/312/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/312/CEE
RattachementDécision 83/312/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0312)
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