Décision 83/312/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/312/CEE
RattachementDécision 83/312/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0312)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 83/312/CEEEUR-Lex →

considérant que l'aide ainsi décrite relève des article 92 à 94 du traité CEE en vertu des articles visés plus haut des règlements (CEE) no 100/76 et (CEE) no 3796/81;

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