Article considérant 4

considérant que, à l'issue d'un premier examen, la Commisson a estimé que cette aide était une aide de foncitionnement, octroyée sans réelle contrepartie de la part des bénéficiaires; que cette aide avait un effet direct important sur la concurrence et les échanges entre les États membres et qu'elle n'était, par conséquent, pas compatible avec le Marché commun au sens de l'article 92 du traité; qu'elle a, en conséquence, décidé d'ouvrir à son égard la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité; qu'elle a mis, à cet effet, par lettre du 22 juillet 1980, le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations;