considérant que la Commission, estimant qu'il s'agissait de la reconduction de l'aide octroyée en 1980, a ouvert à son égard, la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité et a mis à cet effet, par lettre du 24 février 1982, le gouvernement italien, en demeure de présenter ses observations;
Décision 83/312/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/312/CEE
RattachementDécision 83/312/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0312)
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