L'aide au maintien de l'emploi maritime aux entreprises de pêche telle qu'octroyée en France de 1979 à 1982 est incompatible avec le Marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE. Une telle aide ne doit, en conséquence, plus être octroyée.
Décision 83/313/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/313/CEE
RattachementDécision 83/313/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0313)
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