considérant que, sur demande de la Commission faite le 12 octobre 1979, les autorités françaises ont, par lettre du 21 avril 1980, informé la Commission, dans le cadre des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, de l'octroi en 1979 et 1980 d'une aide aux entreprises de pêche visant le maintien de l'emploi dans les régions côtières;
Décision 83/313/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/313/CEE
RattachementDécision 83/313/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0313)
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