considérant que la Commission a décidé d'ouvrir à l'égard de cette nouvelle aide la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité, qu'elle a mis, à cet effet, le gouvernement français, par lettre du 25 février 1982, en demeure de présenter ses observations;
Décision 83/313/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/313/CEE
RattachementDécision 83/313/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0313)
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