Décision 83/313/CEE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/313/CEE
RattachementDécision 83/313/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0313)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 83/313/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il résulte de ce qui précède que le gouvernement français a clairement manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE; II

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