Article considérant 12

considérant que, dans ses réponses adressées à la Commission les 13 octobre 1980 et 6 avril 1982, le gouvernement français a indiqué que l'octroi de l'aide au maintien de l'emploi maritime en 1980, 1981 et 1982 ne fausse pas la concurrence, ainsi qu'en témoigne l'augmentation régulière depuis 1977 des importations françaises de produits de la mer surtout celles en provenance des autres États membres de la Communauté et qu'elle n'est pas une aide au carburant, du fait qu'elle n'est pas indexée sur le prix du pétrole mais présente au contraire un caractère dégressif; que, en outre, malgré son doublement en 1982, l'importance de cette aide par rapport au prix du carburant a baissé depuis 1977, passant de 17 à 12 %;