considérant que le gouvernement français indique que l'aide en cause vise à permettre aux entreprises de pêche de s'adapter aux nouvelles conditions de la pêche et à éviter une dégradation sans doute irréversible de leurs activités et un abaissement de leurs revenus, voire une suppression de leurs emplois dans des régions faiblement industrialisées et fortement enclavées ainsi que particulièrement dépendantes de la pêche, et ce dans l'attente de décisions communautaires; que cette aide est conçue comme transitoire et qu'enfin d'autres États membres, confrontés à des situations semblables, ont pris des mesures, soit identiques, soit à effet comparable;
Décision 83/313/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/313/CEE
RattachementDécision 83/313/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0313)
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