considérant que plusieurs États membres, ainsi que plusieurs organisations professionnelles ont transmis leurs observations à la Commission; que certains États membres et organisations professionnelles partagent l'avis de la Commission; que d'autres États membres estiment que l'absence d'une politique commune dans le secteur de la pêche peut conduire les États membres à mettre en place des aides propres à éviter une aggravation de la situation actuelle, que plusieurs organisations professionnelles expriment le désir que l'octroi d'aides en faveur de la pêche soit harmonisé au sein de la Communauté; III
Décision 83/313/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/313/CEE
RattachementDécision 83/313/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0313)
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