considérant que l'octroi de cette aide depuis 1974 lui enlève le caractère d'une aide transitoire; que la Commission a clairement indiqué aux États membres et spécialement aux autorités françaises en 1975, qu'il ne lui paraissait pas opportun d'envisager la prorogation des aides au carburant en faveur du secteur de la pêche autorisées par elle en 1974 et 1975;
Décision 83/313/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/313/CEE
RattachementDécision 83/313/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0313)
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