considérant que la référence faite par le gouvernement français aux aides analogues dans d'autres États membres n'apparaît pas pertinente parce que la seule existence d'une aide dans un État membre ne peut jamais justifier l'octroi d'une aide analogue dans un autre État membre;
Décision 83/313/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/313/CEE
RattachementDécision 83/313/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0313)
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