considérant que cette aide était, en pratique, une aide de 0,105 franc français par litre de gazole consommé; qu'elle était octroyée à toutes les entreprises de pêche et que le budget qui lui a été consacré était de 53 millions de francs français en 1979 et en 1980;
Décision 83/313/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/313/CEE
RattachementDécision 83/313/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0313)
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