considérant que l'aide en cause n'est qu'une aide au carburant et ne peut être qualifiée d'aide à l'emploi; qu'aucune condition n'est en effet mise à l'utilisation de cette aide et qu'elle n'est en particulier pas liée au niveau de l'emploi dans les entreprises qui en bénéficient;
Décision 83/313/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/313/CEE
RattachementDécision 83/313/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0313)
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