Décision 83/313/CEE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 83/313/CEE
RattachementDécision 83/313/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0313)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 83/313/CEEEUR-Lex →

considérant que la non-indexation de l'aide en cause sur le prix du pétrole ne lui enlève pas le caractère d'une aide au carburant;

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