considérant que l'absence de décisions communautaires sur la réforme de la politique commune dans le secteur de la pêche n'est pas un argument valable permettant aux États membres d'octroyer des aides nationales; considérant de plus que l'ensemble des pêcheurs communautaires est, depuis plusieurs années, confronté à une très forte augmentation du prix des carburants et que la concurrence est très vive sur le marché communautaire des produits de la pêche; IV
Décision 83/313/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/313/CEE
RattachementDécision 83/313/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0313)
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