considérant qu'il ne s'agit manifestement pas d'une aide destinée à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions et que, par conséquent, l'article 92 paragraphe 3 sous a) et c) du traité n'est pas applicable en ce qui concerne son aspect régional;
Décision 83/313/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/313/CEE
RattachementDécision 83/313/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0313)
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