considérant que dans sa communication au Conseil, du 25 mai 1978, relative à sa politique en matière d'aides sectorielles, la Commission a clairement indiqué que des aides temporaires destinées à pallier les conséquences sociales d'une situation de crise devaient être liées à des objectifs de restructuration du secteur concerné et subordonnées à une action des bénéficiaires tendant à faciliter leur adaptation; que tel n'est pas le cas pour les aides en cause;
Décision 83/313/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/313/CEE
RattachementDécision 83/313/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0313)
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