Décision 83/313/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/313/CEE
RattachementDécision 83/313/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0313)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 83/313/CEEEUR-Lex →

considérant que l'aide ainsi décrite relève des articles 92 à 94 du traité CEE en vertu des articles visés plus haut des règlements (CEE) no 100/76 et CEE no 3796/81;

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