Article considérant 7

considérant que, à l'issue d'un premier examen, la Commission a estimé que cette aide, octroyée depuis 1974, n'était plus une aide transitoire, mais bien une aide au fonctionnement sans réelle contrepartie de la part des bénéficiaires, qu'elle avait un effet direct important sur la concurrence et les échanges entre les États membres et qu'elle n'était, par conséquent pas compatible avec le Marché commun sens de l'article 92 du traité qu'elle a, en conséquence, décidé d'ouvrir à son égard la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité; qu'elle a mis, à cet effet le gouvernement français, par lettre du 22 juillet 1980, en demeure, de présenter ses observations;