considérant que, en juin 1981, la Commission a eu connaissance de l'intention du gouvernement français de poursuivre l'octroi de cette aide au-delà de 1980, et ce nonobstant la procédure au titre de l'article 93 paragraphe 2, alors pendante, et d'en doubler le taux; que, sur demande de la Commission, les 3 et 27 juillet 1981, le gouvernement français a indiqué qu'il ne s'agissait que d'un projet qui serait notifié le moment venu à la Commission;
Décision 83/313/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/313/CEE
RattachementDécision 83/313/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0313)
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