Article considérant 9

considérant que, en décembre 1981, la Commission a appris que le gouvernement français avait effectivement décidé de doubler l'aide en cause à compter de juillet 1981, que, après demande de confirmation par télex du 22 décembre 1981, le gouvernement français a, par télex du 8 janvier 1982, confirmé ces informations et notifié, dans le cadre de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, la prorogation et le doublement de l'aide en cause pour 1982, sans modification de ses modalités d'octroi; que le niveau de l'aide en cause est fixé à 0,21 franc français par litre de carburant consommé; que le budget prévu était de 106 millions de francs français et que cette notification signifie, implicitement que l'aide en cause a été octroyée en 1981 sans notification préalable à la Commission;