L'aide à l'encouragement de l'économie de carburants dans la pêche maritime, telle que décidée par le gouvernement belge par arrêté royal no 81-362 du 26 février 1981, est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE. Une telle aide ne doit, en conséquence, plus être octroyée.
Décision 83/314/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/314/CEE
RattachementDécision 83/314/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0314)
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