considérant que, par lettre de sa représentation permanente auprès des Communautés européennes, du 15 janvier 1981, et par télex complémentaire du 6 février 1981, le gouvernement belge a notifié à la Commission, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, un projet d'arrêté ministériel portant certaines mesures d'encouragement de l'économie de carburant dans la pêche maritime;
Décision 83/314/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/314/CEE
RattachementDécision 83/314/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0314)
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