Article considérant 12

considérant que, du point de vue des règles de concurrence du traité CEE, le régime mis en place par le gouvernement belge comporte deux aspects, d'une part, une demande, implicite, aux pêcheurs belges de prendre conscience de la nécessité de faire des économies d'énergie et de la possibilité d'obtenir ce résultat par une utilisation plus rationnelle et un meilleur entretien des navires qu'ils exploitent et des moteurs de ceux-ci, d'autre part une prime pour les pêcheurs dont la consommation horaire moyenne en carburant en 1981 a baissé par rapport à un niveau et une période de référence;