considérant que la seule condition à remplir pour pouvoir bénéficier de l'aide en cause est une baisse de la consommation horaire de carburant; qu'une telle baisse momentanée de consommation ne peut pas être considérée comme une économie d'énergie au sens strict du terme car elle n'a aucun effet durable sur l'utilisation de carburant par le bénéficiaire; que l'aide octroyée n'est donc pas liée à une modification durable par le bénéficiaire des conditions de fonctionnement et du mode d'exploitation de son navire;
Décision 83/314/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/314/CEE
RattachementDécision 83/314/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0314)
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