considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'aide instaurée par le gouvernement belge doit être considérée comme une aide directe à la consommation en carburant des pêcheurs; que cette aide a donc une influence immédiate sur les coûts de prodution des bénéficiaires et leur donne un avantage certain sur les autres pêcheurs communautaires, qui ne perçoivent pas une telle aide;
Décision 83/314/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/314/CEE
RattachementDécision 83/314/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0314)
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