considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'aide instituée par le gouvernement belge est de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE;
Décision 83/314/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/314/CEE
RattachementDécision 83/314/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0314)
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