considérant que ce projet a été mis en oeuvre par l'arrêté royal no 81/362 du 26 février 1981 portant mesures d'encouragement à l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture et de la pêche maritime; que ce faisant le gouvernement belge a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE;
Décision 83/314/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/314/CEE
RattachementDécision 83/314/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0314)
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