considérant que l'existence d'une telle contrepartie n'a pu être constatée dans le cas d'espèce et que le gouvernement belge n'a pu donner, ni la Commission déceler, aucune justification permettant d'établir que les aides en cause remplissent les conditions requises pour l'application d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE;
Décision 83/314/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/314/CEE
RattachementDécision 83/314/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0314)
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