considérant qu'il ne s'agit manifestement pas d'une mesure destinée à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions et que, par conséquent, l'article 92 paragraphe 3 sous a) et c) en ce qui concerne son aspect régional du traité n'est pas applicable;
Décision 83/314/CEE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/314/CEE
RattachementDécision 83/314/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0314)
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