Décision 83/314/CEE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 83/314/CEE
RattachementDécision 83/314/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0314)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 83/314/CEEEUR-Lex →

considérant que la prime en cause est plafonnée en ce sens que l'économie annoncée par les bénéficiaires ne peut dépasser 30 % de la consommation horaire théorique;

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