considérant que, en vertu de l'arrêté ministériel no 81/1643, du 4 août 1981, les demandes d'aides devaient être déposées à l'issue de chaque trimestre de l'année 1981 et au plus tard avant le 1er mars 1982; que, par lettres des 12 juillet et 25 août 1982, le gouvernement belge a notifié à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, son intention de proroger jusqu'au 31 décembre 1982 cette date du 1er mars 1982.
Décision 83/314/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/314/CEE
RattachementDécision 83/314/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0314)
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