considérant que, à l'issue d'un premier examen, la Commission a estimé que cette aide, étant une aide de fonctionnement, octroyée sans réelle contrepartie de la part des bénéficiaires, avait un effet direct important sur la concurrence et les échanges entre États membres et n'était pas compatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité et a en conséquence décidé d'ouvrir à son égard la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité; qu'elle a mis à cet effet, par lettre du 31 mars 1981, le gouvernement belge en demeure de présenter ses observations; II
Décision 83/314/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/314/CEE
RattachementDécision 83/314/CEE
Versionacte d'origine du 08/02/1983 (CELEX 31983D0314)
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